Légal

Conditions générales

Dernière mise à jour : 12 mai 2025 · En vigueur dès le 12 mai 2025

1. Définitions

Dans les présentes conditions :

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du Site ou le dépôt d'une pièce à l'Atelier vaut acceptation des présentes conditions générales dans leur intégralité. Cette acceptation est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus) et capables de contracter. Si vous agissez pour le compte d'une personne morale, vous certifiez en avoir la capacité.

3. Description des services

L'Atelier propose trois formules de réparation horlogère pour les montres mécaniques :

Les prestations sont réalisées exclusivement sur des montres mécaniques à remontage manuel ou automatique. L'Atelier se réserve le droit de refuser une pièce si son état ne correspond pas au périmètre des formules proposées.

4. Prise en charge et dépôt

Toute prise en charge donne lieu à l'établissement d'un bon de dépôt signé par les deux parties. Ce document précise la formule choisie, le tarif applicable, le délai indicatif et l'état de la pièce au moment du dépôt. La signature du bon de dépôt confirme l'accord sur la prestation.

Les délais indiqués sont indicatifs. L'Atelier s'engage à informer le Client en cas de dépassement prévisible. Un délai prolongé ne constitue pas un motif de refus de paiement.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Le règlement s'effectue à la remise de la pièce, par espèces, virement bancaire ou carte de débit/crédit. Aucun acompte n'est requis sauf accord particulier.

En cas de découverte en cours d'intervention d'anomalies nécessitant des travaux supplémentaires, l'Atelier en informe le Client avant de procéder. Aucun dépassement de tarif n'est facturé sans accord préalable écrit ou verbal confirmé.

6. Responsabilités

L'Atelier s'engage à apporter le soin nécessaire à chaque intervention conformément aux règles de l'art horloger. La responsabilité de l'Atelier est limitée à la valeur de remplacement de la pièce telle qu'évaluée au moment du dépôt, en cas de dommage directement imputable à une faute de l'Atelier.

L'Atelier décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une usure préexistante non signalée, d'une modification antérieure effectuée par un tiers, ou d'une force majeure.

7. Garantie sur les interventions

Les révisions complètes bénéficient d'un suivi de 4 semaines. Durant cette période, si la marche s'écarte de manière significative des valeurs de réglage consignées dans le rapport technique, le Client peut retourner la pièce pour vérification sans frais supplémentaires, dans la mesure où le comportement anormal ne résulte pas d'une utilisation inappropriée ou d'un choc.

Cette garantie ne couvre pas les pièces exposées à l'eau au-delà de leur résistance spécifiée, ni celles ayant subi un choc mécanique après remise.

8. Retrait de la pièce

Le Client est tenu de retirer la pièce dans un délai de 30 jours suivant la notification de fin d'intervention. Passé ce délai, des frais de conservation peuvent être appliqués. Après 6 mois sans retrait ni réponse aux relances, l'Atelier se réserve le droit de considérer la pièce comme abandonnée conformément aux dispositions légales applicables.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site — textes, images, mise en page — est protégé par le droit d'auteur suisse. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite. Cette disposition ne concerne pas les pièces confiées par les Clients, qui demeurent leur propriété.

10. Limitations de responsabilité du Site

Les informations présentées sur ce Site sont fournies à titre indicatif. L'Atelier ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une interruption, d'une erreur de contenu ou d'une indisponibilité du Site.

11. Droit applicable et for

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse, notamment au Code des obligations (CO). Tout litige entre l'Atelier et un Client fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut, les tribunaux du canton de Fribourg sont seuls compétents.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les droits impératifs prévus par la législation de leur pays de résidence restent applicables.

12. Modifications des conditions

L'Atelier se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date de mise à jour. La poursuite de l'utilisation du Site ou le dépôt d'une pièce après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Contact

Cliquet
Rue de Morat 23, 1700 Fribourg, Suisse
Email : [email protected]
Tél. : +41 26 347 81 52